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La santé en voie de privatisation européenne


Santé conjuguée n° 37 - juillet 2006

Qui peut être contre le droit à la santé ? Il s’agit incontestablement d’un principe humain général : tout homme a le droit d’être soigné s’il est malade ou blessé. C’est l’objet de l’article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. Mais comment assurer ce droit si l’on veut que celui-ci soit réellement universel, accessible à tous, sans restrictions, si ce n’est en l’assurant par un service public ? C’est-à-dire par un monopole accordé à une entreprise publique, dont les capitaux sont détenus par les pouvoirs publics. Pourquoi ? Parce qu’une telle firme n’a pas d’obligations strictes de respecter les règles de la rentabilité, des règles de plus en plus définies aujourd’hui par les sociétés financières, qui exigent des rendements de 15 % au moins. Elle peut ainsi offrir un service complet et identique à tous, indépendamment de la fortune de la personne aidée ou de son lieu d’habitation.

Le fait est que cela ne se passe pas toujours de cette manière et il y aurait beaucoup à dire sur la gestion et la philosophie poursuivies par les pouvoirs publics dans les firmes publiques. Les affaires récentes de corruption sont là pour nous le rappeler. Néanmoins, c’est une possibilité et c’est une tâche citoyenne pour qu’il en soit ainsi : accroître le contrôle réel syndical dans les entreprises publiques et créer une collaboration active avec la population dans le sens de l’intérêt de tous.

L’Europe à l’heure des privatisations

Il est clair que ce n’est pas dans cette direction que sont poursuivies les politiques actuelles. Dans le secteur de la santé, elles s’orientent vers la libéralisation et la privatisation, en premier lieu pour des raisons budgétaires. L’Etat veut se désengager, parce que la santé coûte trop cher. En outre, au nom de la compétitivité, les entreprises veulent réduire les « coûts » de la main-d’œuvre, autrement dit empêcher que les cotisations à la sécurité sociale (qui financent en Belgique le régime de santé, entre autres) n’augmentent. L’acteur central de cette stratégie est l’Union européenne. Dans son livre Privé de public , Gérard de Sélys explique, à partir de l’exemple des télécommunications, comment « l’Europe » a progressivement transformé les entreprises publiques en des firmes comme les autres, devant être dirigées selon les mêmes principes. Cette politique de démantèlement continue aujourd’hui. Les experts de la Commission européenne, l’instance « gouvernementale » de l’Union, ont changé le terme de services publics en services d’intérêt général. Cette modification n’est pas innocente, car elle fait glisser la définition de la question centrale de la propriété du capital à celle de l’objectif. Or, celui-ci est vague, général… Toute production ou presque peut se définir comme d’intérêt général. Nourrir la population de pain et d’eau, la loger, la vêtir, ne sont-ce pas là des services d’intérêt général ? Qui va définir cet intérêt général ? La Commission répond : ce sont les Etats nationaux. Mais des Etats qui dépendent du droit communautaire européen. C’est là que tout se complique. En effet, l’Union européenne a un programme de priorité au marché, à la libre entreprise et à la compétitivité, ce qui est le cadre du processus de Lisbonne, objectif stratégique de l’Union pour la décennie en cours. Donc les règles qui doivent s’appliquer, y compris aux services publics, sont celles de l’économie capitaliste concurrentielle. Elles sont prépondérantes. En conséquence, la Commission souligne que « la quasi-totalité des services prestés dans le domaine social peuvent être considérés comme des activités économiques », donc soumis à la concurrence, au libre marché. De plus, elle affirme que, comme activité économique, le privé peut très bien fournir ces services : « Le marché assure habituellement la répartition optimale des ressources au bénéfice de l’ensemble de la société ». Le rôle des pouvoirs publics peut se limiter à prendre en compte les cas où le marché ne suffit pas. Autant permettre au privé de remplir les missions de services d’intérêt général. Enfin, selon les instances européennes, deux principes doivent être absolument respectés : la non-discrimination entre sociétés et entre nationaux et étrangers ; la liberté d’établissement, permettant à tout entrepreneur de s’installer dans un pays de l’Union. Selon le premier aspect, l’Etat ne peut plus fournir d’aide en général à ses entreprises que si un actionnaire privé avait agi de même, c’est-à-dire suivant les critères de rentabilité de la firme et non d’intérêt général de la population. Selon le second point, la compagnie publique peut être concurrencée par n’importe quelle société privée. Dès lors, qui dit « libéralisation » pousse à la privatisation. Quel peut être encore l’intérêt de conserver des firmes publiques, qui, de toute façon, doivent fonctionner comme des sociétés privées ? Surtout que, pour les pouvoirs publics, elles peuvent être sources de déficits, de problèmes de management, etc.

Quel modèle social européen ?

Les dirigeants européens aiment à rappeler leur attachement au « modèle social européen » auquel, en général, ils n’ont pas contribué. Mais, imperceptiblement, ils le modifient de fond en comble. D’abord, le garant du service public était auparavant l’Etat, au nom de l’intérêt général. Il est clair que cette fonction était remplie très imparfaitement. Mais les autorités politiques pouvaient être tenues comme directement responsables vis-à-vis des citoyens. Aujourd’hui, la conception de service est assurée par le privé et l’Etat n’intervient que pour corriger, dans le meilleur des cas, les imperfections du marché. Qui est garant, si cela ne fonctionne pas ? Le marché ? Comment peut-on être sûr que les pouvoirs publics vont effectivement colmater les brèches de l’économie privée, qu’on peut craindre nombreuses, alors que leur préoccupation majeure est de réduire les déficits budgétaires ? Ensuite, la sécurité sociale, dont fait partie le système de santé, reposait sur le principe d’assurance : si une personne perd son emploi, que ce soit momentanément ou durablement, pour des raisons de maladie ou d’invalidité, la solidarité joue et cette femme ou cet homme bénéfice d’une allocation de subsistance. Certes, celle-ci est moins importante qu’un salaire normal, mais elle permet de vivre quelque peu décemment. De plus en plus, on s’oriente maintenant vers un régime d’assistance. Ce ne sont que les personnes en situation de besoin qui seront aidées. Ce n’est plus un droit universel. Cela dépend du revenu du ménage, de la place dans celui-ci, etc. Enfin, en même temps, les autorités européennes (et donc belges, qui participent aux décisions de l’Union) promeuvent des systèmes La santé en voie de privatisation européenne de sécurité sociale et de santé à plusieurs vitesses. A l’échelon le plus élevé, il y a ceux qui ont des revenus élevés et des fortunes personnelles tirées généralement de leurs avoirs financiers. Ceux-là pourront se permettre des services de santé privés, payants, performants, développés, car évidemment les cliniques essaieront de se les arracher. Et les firmes pharmaceutiques, dont les douze premières dans le monde assuraient en 2004 60 % du marché planétaire, réalisaient un profit total cumulé de 58 milliards de dollars et distribuaient 28 milliards de dollars à leurs actionnaires, pourront écouler leurs médicaments coûteux. A l’autre bout de la pyramide, il y a et aura ceux qui ne peuvent rien payer et qui auront droit au service minimum dans un hôpital dégradé, car à cours de fonds. Est-ce ce modèle que l’on souhaite ? En Suède déjà, pays du fameux modèle scandinave, l’Etat a procédé, dans les années 90, à la privatisation de nombreux services dont celui de la santé. Résultat : le nombre de lits a été réduit radicalement, de 136.000 en 1975 à 29.000 en 2000, parce que cela coûte cher. La politique des médecins est dès lors de se débarrasser des patients pour libérer la place plutôt que de les soigner. Elle est aussi de mettre les gens au travail, notamment les handicapés ou malgré la maladie. Certains hôpitaux reçoivent des subsides en fonction du nombre de patients qui sont ainsi remis directement au travail. En Belgique, des cas similaires de réduction des lits, de chasse à la place libre, de retour rapide sur le marché du travail sont constatés. Inquiétant !

Documents joints

Cet article est paru dans la revue:

Santé conjuguée, n° 37 - juillet 2006

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